Le 4 octobre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique : les accords commerciaux entre l'Union européenne et le Maroc ne peuvent pas s'appliquer au Sahara occidental. La raison est simple et sans appel — le Maroc n'exerce aucune souveraineté sur ce territoire. Ce faisant, la CJUE a posé un cadre juridique inédit qui expose directement les entreprises opérant dans cette zone, y compris des fleurons français, à des risques légaux considérables.
Cet arrêt n'est pas une déclaration politique. C'est une norme juridique contraignante qui s'impose à tous les acteurs économiques de l'Union européenne. Elle s'articule avec la loi française sur le devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017), la loi Sapin II, et potentiellement avec le droit pénal international — notamment les dispositions relatives à la complicité d'exploitation illégale de ressources naturelles dans un territoire occupé.
I. Ce que dit réellement l'arrêt CJUE
L'arrêt du 4 octobre 2024 — qui fait suite aux arrêts Western Sahara Campaign UK (2018) et Front Polisario c. Conseil (2021) — consacre le principe de séparation : le Sahara occidental est un territoire distinct du Maroc au sens du droit international. Le peuple sahraoui est un peuple titulaire du droit à l'autodétermination, et ses ressources naturelles ne peuvent être exploitées qu'avec son consentement libre et éclairé.
Concrètement, la CJUE invalide les accords agricole et de pêche entre l'UE et le Maroc dans leur application au Sahara occidental. Elle affirme que toute activité économique menée dans ce territoire sous autorité marocaine sans le consentement du peuple sahraoui est juridiquement viciée. Ce principe est applicable non seulement aux États membres, mais — par ricochet jurisprudentiel — à toute entité économique domiciliée dans l'UE.
La CJUE affirme que le Maroc "ne peut être considéré comme l'autorité administrante" du Sahara occidental au sens du droit international. En conséquence, tout contrat signé avec les autorités marocaines pour des activités situées dans ce territoire ne bénéficie d'aucune couverture légale au regard du droit de l'UE, et expose son signataire à une nullité contractuelle et à des poursuites sur le fondement de la complicité d'exploitation illicite.
II. Le cadre juridique de la responsabilité en France
Trois instruments normatifs convergent pour exposer les entreprises françaises :
La loi sur le devoir de vigilance (2017) impose aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France d'établir un plan de vigilance identifiant les risques d'atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales. L'exploitation de ressources naturelles dans un territoire sous occupation dont la population n'a pas consenti entre explicitement dans ce périmètre. Le manquement ouvre la voie à une responsabilité civile devant les tribunaux français.
La loi Sapin II (2016) exige des grandes entreprises qu'elles évaluent les risques de corruption et de violation du droit dans leurs opérations internationales. Une opération commerciale dans un territoire dont le statut juridique est contesté devant les plus hautes juridictions internationales constitue un risque avéré qui doit figurer dans ces évaluations — sous peine de mise en jeu de la responsabilité des dirigeants.
Le droit pénal international, enfin, prévoit des dispositions relatives à la complicité d'exploitation illégale de ressources naturelles. Si une entreprise sait — ou aurait dû savoir — qu'elle opère dans un territoire occupé dont les ressources ne peuvent légalement être exploitées sans consentement du peuple autochtone, elle peut être poursuivie pour complicité. L'arrêt CJUE du 4 octobre 2024 fait désormais de cette connaissance une présomption légale pour toute entreprise européenne.
III. Les entreprises françaises concrètement exposées
Plusieurs secteurs concentrent l'essentiel des risques. En voici une cartographie non exhaustive, fondée sur des données publiques et les positions de la jurisprudence internationale.
Le Sahara occidental recèle les plus importantes réserves mondiales de phosphate. L'OCP marocain en extrait massivement depuis Bou Craa — sur le territoire même que la CJUE qualifie de distinct du Maroc. Des entreprises françaises du secteur chimique et agricole (engrais, industrie chimique) importent des phosphates sahraouis via le Maroc sans distinction d'origine. TotalEnergies, présent dans les partenariats énergétiques de la région, et des acteurs de la chimie industrielle comme Yara France ou des filiales de Bunge sont en première ligne. La traçabilité de l'origine "Sahara occidental" versus "Maroc" est quasi inexistante dans les chaînes d'approvisionnement françaises, ce qui constitue précisément le manquement visé par la loi sur le devoir de vigilance.
Le problème soulevé par les ONG est que l'OCP Group contrôle l'essentiel de la filière phosphatière marocaine, et que les flux industriels mondiaux sont parfois difficiles à tracer précisément. Pour des opérateurs comme Yara France et les filiales de Bunge, cela signifie concrètement qu'une partie des phosphates et engrais dérivés qu'ils commercialisent peut provenir de Bou Craa — gisement sahraoui — sans que leurs propres systèmes de traçabilité interne permettent de le distinguer d'un approvisionnement purement marocain. L'OCP consolide ses flux en amont et livre souvent sous une origine unique "Maroc". C'est précisément cette opacité structurelle que la loi sur le devoir de vigilance vise à rompre : l'impossibilité alléguée de tracer ne constitue pas une exonération — elle démontre au contraire l'insuffisance du plan de vigilance.
BNP Paribas, Société Générale et Crédit Agricole CIB financent des projets d'infrastructure au Maroc, dont certains s'étendent ou approvisionnent le Sahara occidental — notamment dans les énergies renouvelables (éolien, solaire). Le financement de projets dans un territoire dont la CJUE a établi qu'il échappe à la souveraineté marocaine constitue un risque de responsabilité civile pour les établissements prêteurs. Le plan de vigilance de chacune de ces banques devra, post-octobre 2024, intégrer explicitement le risque "Sahara occidental" sous peine de mise en demeure par des ONG disposant désormais d'une base jurisprudentielle solide.
Le Maroc développe de gigantesques projets éoliens et solaires dans le Sahara occidental, notamment dans la région de Laâyoune et Dakhla. EDF Renouvelables a noué des partenariats avec des entités marocaines dans ces zones géographiques. Engie est également présent dans l'écosystème des ENR au Maroc sans que les frontières territoriales soient systématiquement respectées. Après l'arrêt CJUE, tout projet d'infrastructure implanté sur le territoire sahraoui — même à vocation "verte" — est susceptible d'être contesté devant les juridictions européennes. L'argument de la transition énergétique ne saurait constituer un écran juridique.
L'accord de pêche UE-Maroc a été explicitement invalidé dans son application au Sahara occidental par la CJUE. Des armateurs français opérant sous licence marocaine dans les eaux sahraouies se trouvent dans une situation d'illégalité manifeste depuis le 4 octobre 2024. Des entreprises d'import-export agroalimentaire — notamment dans le secteur des tomates, des agrumes et du poisson — commercialisent en France des produits labellisés "Maroc" dont l'origine réelle est le Sahara occidental. Intermarché (armateur via les Mousquetaires), des négociants en fruits et légumes de Rungis, sont potentiellement concernés. La tromperie sur l'origine géographique réelle d'un produit constitue également une infraction au code de la consommation.
Club Med (groupe Fosun, mais opérations françaises), Fram, Jet tours et diverses agences proposent des séjours à Dakhla et Laâyoune comme destinations marocaines, sans mention du statut contesté de ces territoires. La CJUE ayant établi que ces zones ne relèvent pas de la souveraineté marocaine, présenter ces destinations comme des "destinations Maroc" à des consommateurs européens pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse. Des ONG comme Western Sahara Resource Watch ont déjà documenté ces pratiques et pourraient engager des procédures sur la base du droit de la consommation européen, renforcé par l'arrêt de 2024.
Le port de Dakhla — promu activement par TV5Monde et des médias complaisants comme une opportunité d'investissement — accueille des projets d'infrastructure pour lesquels des entreprises françaises de génie civil et de logistique pourraient être sollicitées. Vinci et Bouygues, présents sur de nombreux marchés marocains, doivent désormais exercer une due diligence renforcée sur la localisation exacte de leurs chantiers. Un chantier contractuellement situé "au Maroc" mais physiquement implanté au Sahara occidental expose le contractant à une nullité et à des poursuites.
IV. Sanctions financières : ce que risquent concrètement les entreprises
La question n'est pas seulement théorique. Le droit français et européen fournit un arsenal de sanctions financières dont la convergence, post-arrêt CJUE 2024, rend le risque d'exposition très concret.
La loi Vigilance (2017) : jusqu'à 10 millions d'euros d'amende civile. Le Conseil constitutionnel a certes censuré les amendes de 10 à 30 millions prévues initialement par le Parlement, mais le juge peut prononcer une astreinte financière jusqu'au respect des obligations, et surtout condamner l'entreprise à réparer intégralement le préjudice causé. Dans le cas du Sahara occidental, ce préjudice est collectif et potentiellement massif — il inclut la spoliation de ressources naturelles d'un peuple entier. Le 5 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné La Poste SA pour manquements à son plan de vigilance — première condamnation au fond en France sur le fondement de cette loi, obtenue par le syndicat SUD PTT, confirmée en appel en juin 2025. Le précédent est désormais établi : les juridictions françaises savent et veulent appliquer ce texte.
La directive européenne CSDDD (2024) : jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial. La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, adoptée par l'UE en 2024, prévoit des sanctions pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial net. Pour un groupe comme TotalEnergies (CA 2023 : ~220 milliards €), cela représente jusqu'à 11 milliards d'euros d'amende potentielle. La transposition française devra être achevée avant juillet 2026.
Sanctions douanières et remboursement de droits. Les produits originaires du Sahara occidental importés sous étiquette "Maroc" ont bénéficié de droits de douane préférentiels accordés aux produits marocains. Depuis l'arrêt CJUE, ces avantages tarifaires sont illégalement appliqués. Les autorités douanières peuvent réclamer le remboursement des droits éludés, avec intérêts et pénalités. Le précédent le plus documenté est celui de GC Rieber Oils (Bergen, Norvège) : la société importait de l'huile de poisson depuis le Sahara occidental en la déclarant comme produit marocain pour bénéficier de l'accord de libre-échange EFTA-Maroc. En 2010, les autorités norvégiennes lui ont réclamé 9,7 millions de couronnes (environ 1,2 million d'euros) en droits de douane impayés — le montant le plus élevé jamais exigé d'une entreprise privée par l'autorité agricole norvégienne. Le scandale avait conduit à la démission immédiate du PDG de l'entreprise, qui était également président de la Confédération des entreprises norvégiennes (NHO), et le dossier avait été transmis à l'autorité nationale de lutte contre la criminalité économique (Økokrim). Ce cas s'est produit en 2010 — avec une jurisprudence CJUE bien moins consolidée qu'aujourd'hui.
Exclusion des marchés publics et pertes de financements publics. La WSRW a explicitement averti en novembre 2024 que les entreprises ont la responsabilité indépendante d'évaluer les conséquences juridiques et humaines de leurs opérations, indépendamment de ce que leur gouvernement national pourrait déclarer. Une entreprise condamnée ou mise en cause pour activités illégales dans un territoire occupé peut se voir exclue des appels d'offres publics européens et perdre ses certifications ESG, entraînant un retrait automatique de nombreux fonds d'investissement.
Loi Vigilance — Astreinte journalière + dommages-intérêts illimités aux victimes.
Directive CSDDD — Amende jusqu'à 5 % du CA mondial (en cours de transposition).
Douanes — Remboursement des droits préférentiels + pénalités (jusqu'à 3x le montant éludé).
Droit pénal — Complicité d'exploitation illégale : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € pour les personnes physiques dirigeantes.
Réputation / ESG — Exclusion des indices durables, retrait des fonds institutionnels, perte de notation.
V. Précédents : quand les investisseurs ont déjà voté avec leurs pieds
Le Sahara occidental n'est pas un cas juridique inédit. Des précédents significatifs documentent comment des fonds institutionnels et des multinationales ont déjà subi des sanctions ou choisi de se retirer — bien avant l'arrêt de 2024.
Le plus grand fonds souverain du monde a exclu plusieurs entreprises liées au Sahara occidental. Le fonds KLP a désinvesti de TotalEnergies sur des bases éthiques après avoir établi que la filiale E&P Maroc conduisait des opérations d'exploration pétrolière au large du Sahara occidental. Parallèlement, le gouvernement norvégien a exclu du GPFG les entreprises américaine FMC Corporation et canadienne Potash Corporation of Saskatchewan, au motif que leurs achats de phosphates d'OCP extraits au Sahara occidental constituaient des violations graves des normes éthiques fondamentales. FMC a été réintégrée uniquement après avoir cessé ses achats de phosphates sahraouis.
En 2018, la Haute Cour d'Afrique du Sud a jugé qu'une cargaison de phosphate exportée du Sahara occidental vers la Nouvelle-Zélande avait été acquise illégalement, le peuple sahraoui n'ayant pas consenti à ce commerce. De nombreux investisseurs internationaux, dont le Fonds de pension du gouvernement norvégien, sont parvenus à des conclusions similaires, conduisant toutes les sociétés cotées en bourse à l'échelle mondiale à abandonner ce commerce. Ce précédent judiciaire sud-africain a eu un effet domino sur la place financière mondiale — et sa logique s'applique intégralement aux importateurs français.
Norges Bank Investment Management a vendu ses participations dans Cairn Energy et Kosmos Energy, d'une valeur combinée de 475 millions de couronnes (environ 49,6 millions d'euros), en invoquant le risque de violations graves des normes éthiques fondamentales — la même raison utilisée lorsque le fonds avait vendu ses participations dans d'autres entreprises actives au Sahara occidental. Le GPFG avait précédemment désinvesti d'Innophos Holdings pour ses activités d'extraction de phosphates dans la région.
La Banque européenne d'investissement, la Commission européenne et la Banque allemande de développement KfW ont clairement indiqué qu'elles ne pouvaient pas soutenir des projets au Sahara occidental occupé. Cette position rend paradoxale la situation de l'AFD française, qui a annoncé en 2025 vouloir investir 150 millions d'euros dans la région avec la bénédiction de l'Élysée — en contradiction directe avec la ligne tenue par ses homologues européens et avec l'arrêt CJUE d'octobre 2024.
Le fonds souverain norvégien a exclu le Groupe Delek de son univers d'investissement après avoir établi que celui-ci opérait au Sahara occidental sans que le peuple sahraoui ait exprimé son consentement. La valeur des actions cédées était estimée à environ 61 millions de dollars. WSRW a commenté : la société israélienne doit respecter le droit du peuple sahraoui à gérer ses propres ressources et mettre fin à ses relations avec la puissance occupante du territoire.
Ces précédents dessinent une trajectoire claire : les investisseurs institutionnels qui ont agi tôt ont évité des coûts réputationnels et juridiques massifs. Ceux qui ont attendu ont été contraints de céder dans l'urgence, souvent après une médiatisation embarrassante. L'arrêt CJUE du 4 octobre 2024 a considérablement réduit la fenêtre de manœuvre pour les retardataires.
VI. Ce que les entreprises doivent faire maintenant
L'arrêt du 4 octobre 2024 a créé une obligation de résultat, et non plus seulement de moyens, pour les entreprises européennes. Trois mesures s'imposent immédiatement :
Cartographier les expositions géographiques. Toute entreprise ayant des contrats, des partenariats ou des chaînes d'approvisionnement impliquant le Maroc doit identifier précisément si des activités se déroulent au Sahara occidental. L'ignorance ne constitue plus un moyen de défense recevable — la CJUE a établi le cadre juridique de manière publique et accessible.
Mettre à jour les plans de vigilance. Les entreprises soumises à la loi de 2017 doivent intégrer le risque "Sahara occidental" dans leur cartographie des risques, identifier les parties prenantes sahraouies, et documenter les mesures prises pour obtenir un consentement éclairé — ou se retirer des zones concernées.
Revoir les contrats et la labellisation. Les contrats conclus avec des entités marocaines pour des activités situées au Sahara occidental doivent être réexaminés. De même, tout produit commercialisé comme "produit du Maroc" dont l'origine réelle est le Sahara occidental doit faire l'objet d'une correction d'étiquetage sous peine de poursuites pour tromperie sur l'origine.
L'arrêt CJUE du 4 octobre 2024 a transformé ce qui relevait jusqu'ici du débat politique en obligation juridique contraignante. Les précédents existent — le fonds souverain norvégien, la Haute Cour d'Afrique du Sud, KLP — et ils montrent que les entreprises qui n'anticipent pas paient deux fois : le coût de la régularisation et le coût réputationnel. Les entreprises françaises qui continuent d'opérer au Sahara occidental sans audit de conformité rigoureux s'exposent à des poursuites civiles (loi Vigilance), à des sanctions allant jusqu'à 5 % du CA mondial (directive CSDDD), à des rappels douaniers, et à des poursuites pénales pour complicité d'exploitation illégale. Le délai pour agir est compté.