Cette page recense les sources primaires vérifiables sur lesquelles le CASO fonde toutes ses analyses. Chaque texte est classé par institution, en ordre chronologique. Les documents marqués DECIS constituent les références que le droit international oppose directement aux prétentions marocaines.
Affirme solennellement le droit de tous les peuples à l'autodétermination. Pierre angulaire du droit de décolonisation, dont le peuple sahraoui est bénéficiaire direct.
Première résolution spécifique au Sahara Occidental : invite l'Espagne à organiser un référendum d'autodétermination. Toujours en vigueur. Jamais exécutée.
Réaffirme le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination et demande à l'Espagne d'accélérer le processus de décolonisation.
Condamne l'occupation marocaine et demande au Maroc de se désengager du Sahara Occidental. Seule résolution de l'AG à qualifier explicitement la présence marocaine d'occupation illégale.
Réaffirme la résolution 34/37 et son exigence de retrait marocain. L'AG confirme deux années consécutives la qualification d'occupation.
Crée la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara Occidental. Le référendum prévu en 1992 n'a jamais eu lieu. La MINURSO est la seule opération de maintien de la paix de l'ONU sans mandat de surveillance des droits humains — à la demande explicite du Maroc.
Propose une Autorité du Sahara Occidental avec autonomie pendant cinq ans, puis référendum sur le statut définitif incluant l'indépendance. Approuvé par le Polisario et l'Algérie ; rejeté unilatéralement par le Maroc en 2004.
Renouvelées chaque année depuis 1991. Appellent à des négociations directes et à une solution politique juste et durable. Le mandat droits humains reste exclu malgré les demandes répétées de HRW et Amnesty International.
La CIJ conclut que le Maroc n'avait aucun lien de souveraineté territoriale sur le Sahara Occidental au moment de la colonisation espagnole. Elle reconnaît des liens d'allégeance personnelle entre certaines tribus et le sultan, mais refuse formellement d'y voir une souveraineté territoriale. Cet avis n'a jamais été contredit par aucune juridiction internationale.
La CJUE annule l'accord de libéralisation UE-Maroc dans la mesure où il s'appliquait au Sahara Occidental, au motif que ce territoire est distinct du Maroc et que le Polisario est une partie légitime. Arrêt fondateur de la jurisprudence CJUE.
La CJUE confirme que l'accord de pêche UE-Maroc ne s'applique pas aux eaux du Sahara Occidental, en vertu du droit à l'autodétermination et du principe de l'effet relatif des traités.
La Grande Chambre annule définitivement les accords agricoles et de pêche UE-Maroc couvrant le Sahara Occidental. Elle affirme expressément que le Maroc n'exerce aucune souveraineté sur ce territoire et que le consentement du peuple sahraoui n'a pas été recueilli. L'arrêt le plus récent et le plus contraignant.
La IVe Convention (1949) protège les populations civiles sous occupation. L'article 49 interdit les transferts de populations par la puissance occupante — directement applicable à la colonisation marocaine du Sahara Occidental.
Les règles 81 à 84 prohibent déplacement de civils, destruction de biens essentiels à la survie, et zones de mines non cartographiées (règle 83). Le Maroc n'a transmis aucune carte de ses champs de mines au Sahara Occidental.
Signée par 164 États, interdit la production, le stockage, le transfert et l'emploi de mines antipersonnel. Le Maroc ne l'a pas ratifiée. Ses 7 à 10 millions de mines dans la zone du berm tuent et mutilent civils, éleveurs et enfants sahraouis. Aucune carte transmise.
Ratifiée par 72 États. Le Maroc ne l'a pas ratifiée, malgré la documentation par Amnesty et HRW de disparitions forcées de militants sahraouis depuis les années 1970.
Documentation systématique des restrictions aux libertés d'expression, d'association et de réunion dans les territoires occupés. Arrestations arbitraires, procès inéquitables, torture en détention. HRW réclame chaque année un mandat droits humains pour la MINURSO.
Amnesty documente les violations depuis les années 1970 : disparitions forcées post-Marche Verte, emprisonnement des militants de Gdeim Izik, torture systématique. Appelle à la libération des prisonniers politiques sahraouis.
L'UNMAS estime entre 7 et 10 millions le nombre de mines et engins non explosés dans la zone du berm. Plus de 105 000 engins détruits à ce jour. Le Maroc n'a transmis aucune carte.
Note méthodologique
Cette base documentaire est mise à jour au fil des nouvelles décisions juridiques significatives. Les liens pointent vers les textes officiels des institutions concernées (ONU, CJUE, CIJ, CICR). Le CASO ne sélectionne que des sources primaires ou des organisations de référence internationalement reconnues.